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Informations juridiques et pratiques

 

 


LACROIX IMMOBILIER



6 avenue Albert 1er de Belgique
38000 - GRENOBLE
Tél : 04 76 860 160
Fax : 04 76 860 259


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L’assurance habitation : ce document est exigé avant toute remise de clés. Pourquoi ?

L’assurance habitation : ce document est exigé avant toute remise de clés. Pourquoi ?
Votre responsabilité peut être engagée par votre propriétaire ou par vos voisins suite à un dégât des eaux ou un incendie détériorant leurs biens. Ces procédures sont lourdes et coûteuses.

La loi a prévu à cet effet l'obligation pour le locataire d'assurer son logement (paragraphe 2.3 de votre contrat de location).

Ainsi, vous devez nous fournir chaque année une attestation d'assurance habitation couvrant :

  • la responsabilité civile
  • l'incendie
  • l'explosion
  • le dégât des eaux

Le préavis de départ :

Vous devez nous prévenir de votre départ par Lettre recommandée avec Accusé de Réception, en respectant un préavis de :

3 mois (préavis légal).

1 mois : dans les cas suivants :

  • vous êtes muté professionnellement.
  • vous avez plus de 60 ans et des soucis de santé.
  • vous avez perdu ou retrouvé un emploi.
  • vous devenez bénéficiaire du R.M.I. (fournir un justificatif).
  • A la réception de votre préavis, nous vous adresserons un courrier présentant les modalités de départ.


Les animaux
Les chiens non dangereux, les chats et autres animaux domestiques sont acceptés dans les logements.

Les animaux ne doivent pas troubler le voisinage et la propreté des lieux.

Afin de préserver la propreté de la copropriété, ne donnez pas à manger au pigeons, chiens et chats errants. Vous risquez d'attirer davantage d'animaux.

Les chiens doivent être tenus en laisse et muselés pour certaines races (Pit-bulls, Rottweiler…).

Penser au bien être des animaux est une preuve d'amour ; seront-ils vraiment heureux en appartement.


LOCATAIRES : Pièces à fournir

Pour le(s) locataires(s) :

  • Copie du livret de famille ou extrait de naissance pour les célibataires ou copie de la carte d’identité.
  • Carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère.
  • Trois derniers bulletins de salaire.
  • Attestation de l’employeur certifiant toujours employer le locataire + copie de votre contrat de travail.
  • Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
  • Trois dernières quittances de loyer.
  • Dernière taxe foncière si propriétaire.
  • Attestation de logement à titre gratuit (pour les personnes hébergées).
  • Dernier avis d’imposition et déclaration d’impôt sur le revenu.
  • Pour le(s) garant(s) :
  • Copie du livret de famille ou extrait de naissance pour les célibataires ou copie de la carte d’identité.
  • Carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère.
  • Trois derniers bulletins de salaire.
  • Attestation de l’employeur certifiant toujours employer le locataire + copie du contrat de travail.
  • Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
  • Trois dernières quittances de loyer.
  • Dernière taxe foncière si propriétaire.
  • Attestation de logement à titre gratuit (pour les personnes hébergées).
  • Dernier avis d’imposition et déclaration d’impôt sur le revenu.
  • Lettre d’engagement de cautionnement pour la durée du bail.

Qui est concerné par les réparations locatives ?

"Le locataire est tenu :

De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, par sa faute ou par le fait d'un tiers reçu dans le logement.

De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" (loi du 6 juillet 1989).
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